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Ajout · Suppression
1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation. Ajout : Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001. Pour les produits Suppression : desAjout : mentionnésSuppression : espècesAjout : auSuppression : fabriquéesAjout : premierSuppression : etAjout : alinéaSuppression : vendues
Ajout : ayant
Suppression : au
Ajout : fait
Suppression : public
Ajout : l'objet
Ajout : d'une homologation
en France continentale
Ajout : en application de l'article 572 du code général des impôts
, le
Suppression : droit
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : consommation
Ajout : droit
est
Suppression : fixé
Ajout : déterminé
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : application
Ajout : du
taux
Suppression : permettant
Ajout : fixé
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : vente
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : conseil
Suppression : détail
Ajout : général
à
Suppression : la Guadeloupe,
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : pourcentage
Suppression : la
Ajout : fixé
Suppression : Guyane,
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : même
Suppression : Martinique
Ajout : conseil,
Suppression : et
Ajout : supérieur
à
Suppression : la
Ajout : 66
Suppression : Réunion
Ajout : %
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : prix
Ajout : plus
Suppression : égaux
Ajout : égal
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : 100
Suppression : tiers
Ajout : %
Suppression : des
Ajout : du
prix de vente au détail en France continentale
Ajout : .
Suppression : s'il
Ajout : Pour
Suppression : s'agit
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : produits
Suppression : cigarettes,
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : tabacs
Ajout : premier
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : mâcher,
Ajout : n'ayant
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : tabacs
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : priser
Ajout : d'une homologation en France continentale
,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : tabacs
Ajout : montant
Suppression : fine
Ajout : du
Suppression : coupe
Ajout : droit
Suppression : destinés
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : déterminé
Suppression : rouler
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : cigarettes
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : taux
Suppression : des
Ajout : fixé
Suppression : autres
Ajout : par
Suppression : tabacs
Ajout : le
Ajout : conseil général
à
Suppression : fumer
Ajout : un pourcentage fixé par ce même conseil
,
Ajout : supérieur à 66 %
et
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : 85
Ajout : plus
Ajout : égal à 100
%
Suppression : des
Ajout : du
prix de vente au détail en France continentale
Suppression : ,
Suppression : s'il
Ajout : correspondant
Suppression : s'agit
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : cigares
Ajout : moyenne
Suppression : et
Ajout : pondérée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : cigarillos
Ajout : prix homologués
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : taux
Suppression : autres
Ajout : des
Suppression : produits,
Ajout : droits
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : taux
Ajout : consommation
Suppression : du
Ajout : fixés
Suppression : droit
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : consommation
Ajout : conseil
Suppression : sont
Ajout : général
Suppression : ceux
Ajout : ne
Suppression : applicables
Ajout : peuvent
Ajout : être supérieurs
aux
Suppression : produits
Ajout : taux
Suppression : visés
Ajout : prévus
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : 575
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : présentant
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : plus
Ajout : général
Suppression : grande
Ajout : des
Suppression : analogie
Ajout : impôts
Suppression : avec
Ajout : qui
Ajout : frappent
les produits
Suppression : considérés
Ajout : de même catégorie en France continentale
. 2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. 3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. 4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements.
Suppression : 5. Les dispositions du présent article concernant la Guyane sont applicables
Ajout : Il
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : territoire
Ajout : est
de
Suppression : l'Inini. 6. Des arrêtés du
Ajout : même
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'économie
Ajout : Guadeloupe
et
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : finances
Ajout : la
Suppression : fixent
Ajout : Martinique
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : compter
du
Suppression : droit de consommation et déterminent les modalités d'application du