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En cas de relèvement Ajout : ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement Ajout : ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services. Suppression : CeAjout : Le relèvement n'est pas recouvré Ajout : et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque Suppression : sonAjout : leur montant est inférieur à Suppression : 5002