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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
Nouvelle version :
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire Ajout : ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.