Article 284 ter — Code des douanes

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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 juillet 2016

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2009

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Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 1 janvier 2002

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Version en vigueur du 6 mai 1972 au 1 janvier 1999

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Jurisprudences associées

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