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I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil : catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulantSuppression : , Suppression : tarif par trimestre. Véhicule automobile à deux essieux : - poids 16 àAjout : autorisé Suppression : 16,500Ajout : (en tonnesAjout : ), Suppression : tarif 100 F. - poidsAjout : tarifs Suppression : 16,501Ajout : par Suppression : àAjout : trimestres Suppression : 17,500Ajout : en Suppression : tonnes,Ajout : francs Ajout : (tarif Suppression : 350Ajout : pour Suppression : F.Ajout : suspension Suppression : -Ajout : pneumatique Suppression : poidsAjout : de Suppression : 17,501Ajout : l'(des) Suppression : àAjout : essieu(x) Suppression : 18,500Ajout : moteur(s) Suppression : tonnes,Ajout : et tarif Suppression : 750Ajout : pour Suppression : F.Ajout : d'autres Suppression : -Ajout : systèmes Suppression : poidsAjout : de Suppression : 18,501Ajout : suspension Suppression : àAjout : de Suppression : 19Ajout : l'(des) Suppression : tonnes,Ajout : essieu(x) Suppression : tarifAjout : moteur(s)) Suppression : 1Ajout : : Suppression : 250Ajout : Véhicules Suppression : F.Ajout : automobiles Suppression : VéhiculeAjout : porteurs Suppression : automobileAjout : : Ajout : a) à Suppression : troisAjout : deux essieux : Suppression : - poids Suppression : 25,500Ajout : de Suppression : àAjout : 12 Suppression : 26Ajout : à Suppression : tonnesAjout : 18, Suppression : tarifAjout : tarifs Suppression : 225Ajout : : Suppression : FAjout : 450 et 650. Suppression : EnsembleAjout : poids Suppression : composéAjout : égal Suppression : d'uneAjout : ou Suppression : semi-remorqueAjout : supérieur à Suppression : unAjout : 18, Suppression : essieuAjout : tarifs Suppression : atteléeAjout : : Suppression : àAjout : 600 Suppression : unAjout : et Suppression : tracteurAjout : 900. Ajout : b) à Suppression : deuxAjout : trois essieux : Suppression : - poids Suppression : 25 à 25,500 tonnes, tarif 50 F. -Ajout : égal Suppression : poidsAjout : ou Suppression : 25,501Ajout : supérieur à Suppression : 26,500 tonnes, tarif 225 F. - poids 26Ajout : 12,Suppression : 501 Suppression : àAjout : tarifs Suppression : 27,500Ajout : : Suppression : tonnes,Ajout : 450 Suppression : tarifAjout : et 650Suppression : F. Suppression : - poids 27,501Ajout : c) à Suppression : 28,500 tonnes, tarif 1 100Ajout : quatre Suppression : F.Ajout : essieux Suppression : -Ajout : : poids Suppression : 28,501Ajout : de Ajout : 12 à Suppression : 29Ajout : 27,Suppression : 500 Suppression : tonnes,Ajout : tarifs Suppression : tarifAjout : : Suppression : 1Ajout : 450 Suppression : 650Ajout : et Suppression : FAjout : 650. Suppression : - poids Suppression : 29,501 à 30,500 tonnes, tarif 2 250 F. -Ajout : égal Suppression : poidsAjout : ou Suppression : 30,501Ajout : supérieur à Suppression : 31Ajout : 27,Suppression : 500 Suppression : tonnes,Ajout : tarifs Suppression : tarifAjout : : Suppression : 2Ajout : 600 Suppression : 400Ajout : et Suppression : FAjout : 890. Suppression : - poids 31,501 à 32 tonnes, tarifAjout : Véhicules Suppression : 3Ajout : articulés Suppression : 600Ajout : composés Suppression : F.Ajout : d'un Suppression : EnsembleAjout : tracteur Suppression : composéAjout : et d'une semi-remorque Suppression : à unAjout : : Suppression : essieuAjout : a) Suppression : atteléeAjout : semi-remorque à un Suppression : tracteur à trois essieuxAjout : essieu : Suppression : - poids Suppression : 31,501 à 32,500 tonnes, tarif 225 F. - poidsAjout : de Suppression : 32,501Ajout : 12 à Suppression : 33Ajout : 20,Suppression : 500 Suppression : tonnes,Ajout : tarifs Suppression : tarifAjout : : Suppression : 550Ajout : 620 Suppression : F.Ajout : et Suppression : -Ajout : 860. poids Suppression : 33,501Ajout : de Ajout : 20 à Suppression : 34Ajout : 27,Suppression : 500 Suppression : tonnes,Ajout : tarifs Suppression : tarifAjout : : 950 Suppression : F.Ajout : et Suppression : -Ajout : 1160. poids Suppression : 34,501Ajout : égal Suppression : àAjout : ou Suppression : 35Ajout : supérieur Suppression : tonnes,Ajout : à Suppression : tarifAjout : 27, Suppression : 1Ajout : tarifs Suppression : 400Ajout : : Suppression : F.Ajout : 1450 Suppression : EnsembleAjout : et Suppression : composéAjout : 1650. Suppression : d'uneAjout : b) semi-remorque à deux essieux Suppression : attelée à un tracteur à deux essieux : Suppression : - poids Suppression : 35,501 à 36,500 tonnes, tarif 400 F. - poidsAjout : de Suppression : 36,501Ajout : 12 à Suppression : 37Ajout : 27,Suppression : 500 Suppression : tonnes,Ajout : tarifs Suppression : tarifAjout : : Suppression : 850Ajout : 620 Suppression : F.Ajout : et Suppression : -Ajout : 860. poids Suppression : 37,501 à 38 tonnes, tarif 1 300 F.Ajout : de Suppression : RemorqueAjout : 27 à Suppression : deux essieux : - poids 17Ajout : 33,Suppression : 500 Suppression : à 18,500Ajout : tarifs Suppression : tonnes,Ajout : : Suppression : tarifAjout : 770 Suppression : 550Ajout : et Suppression : FAjout : 1070. Suppression : - poids Suppression : 18,501Ajout : de Suppression : àAjout : 33 Suppression : 19Ajout : à Suppression : tonnesAjout : 39, Suppression : tarif 800 F. La taxeAjout : tarifs Suppression : peutAjout : : Suppression : êtreAjout : 950 Suppression : payéeAjout : et Suppression : surAjout : 1270. Suppression : laAjout : poids Suppression : baseAjout : égal Suppression : d'unAjout : ou Suppression : tarifAjout : supérieur Suppression : journalierAjout : à Suppression : égalAjout : 39, Suppression : auAjout : tarifs Suppression : vingt-cinquièmeAjout : : Suppression : duAjout : 1040 Suppression : tarifAjout : et Suppression : trimestrielAjout : 1540. Suppression : Pour les véhiculesAjout : c) Suppression : immatriculésAjout : semi-remorque à Suppression : l'étranger etAjout : trois Suppression : dontAjout : essieux Suppression : leAjout : : poids Suppression : total autorisé en charge excède la limite maximale de Suppression : la catégorie d'imposition dans laquelle ilsAjout : 12 Suppression : sontAjout : à Suppression : rangésAjout : 27, Suppression : le tarif applicable est le tarif maximal prévu pour cette catégorie. 2. Les tarifs Suppression : applicables auxAjout : : Suppression : véhiculesAjout : 620 Suppression : dontAjout : et Suppression : leAjout : 860. poids Suppression : total en charge excède les maxima autorisés par le Code de Suppression : la route et qui bénéficient des autorisations prévues au même code sont les suivants : Véhicules automobiles à deux essieux : 1 250. Véhicules automobilesAjout : 27 à Suppression : troisAjout : 38, Suppression : essieuxAjout : tarifs : Suppression : 250. Ensembles articulésAjout : 770 et Suppression : ensemblesAjout : 1070. Suppression : comportantAjout : poids Suppression : uneAjout : égal ou Suppression : plusieursAjout : supérieur Suppression : remorquesAjout : à Suppression : :Ajout : 38, Suppression : ParAjout : tarifs Suppression : véhiculeAjout : : Suppression : tracteurAjout : 860 Suppression : àAjout : et Suppression : deuxAjout : 1160. Suppression : essieuxAjout : Remorques : Suppression : 750 ;Ajout : poids Suppression : ParAjout : égal Suppression : véhiculeAjout : ou Suppression : tracteurAjout : supérieur à Suppression : troisAjout : 16, Suppression : essieuxAjout : tarifs : Suppression : 1 000. 3Ajout : 450. Les tarifs Suppression : de la taxe sont majorés de 15 % lorsque cette dernière est acquittéeAjout : prévus pour Suppression : un véhicule d'un poids total autoriséAjout : les Suppression : enAjout : véhicules Suppression : chargeAjout : équipés Suppression : déterminé,Ajout : de Suppression : entrantAjout : suspension Suppression : dansAjout : pneumatique Suppression : l'uneAjout : de Suppression : desAjout : l'essieu Suppression : catégoriesAjout : moteur Suppression : viséesAjout : sont Suppression : auAjout : applicables Suppression : IAjout : aux Suppression : etAjout : véhicules dont Suppression : leAjout : l'essieu Suppression : numéroAjout : moteur Suppression : d'immatriculationAjout : dispose Suppression : n'estAjout : d'une Suppression : pasAjout : suspension Suppression : mentionnéAjout : reconnue Suppression : surAjout : équivalente Suppression : laAjout : selon Suppression : déclarationAjout : la Suppression : fiscale.Ajout : définition Suppression : 4.Ajout : de Suppression : LesAjout : l'annexe Suppression : tarifsAjout : III de la Suppression : taxe, majorés, le casAjout : directive Suppression : échéant,Ajout : 92/7/CEE Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : Conseil Suppression : conditionsAjout : du Suppression : fixéesAjout : 10 Suppression : auAjout : février Suppression : 3Ajout : 1992, Suppression : sont réduitsAjout : modifiant Suppression : deAjout : la Suppression : :Ajout : directive Suppression : 10Ajout : 85/3/CEE Suppression : %Ajout : relative Suppression : pourAjout : aux Suppression : lesAjout : poids, Suppression : véhiculesAjout : aux Suppression : servantAjout : dimensions Suppression : exclusivementAjout : et à Suppression : des transportsAjout : certaines Suppression : pourAjout : autres Suppression : leAjout : caractéristiques Suppression : compteAjout : techniques Suppression : propreAjout : de Suppression : etAjout : certains Suppression : exploitésAjout : véhicules Suppression : sousAjout : routiers. Suppression : leAjout : La Suppression : régimeAjout : taxe Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : locationAjout : payée Suppression : ;Ajout : sur Suppression : 20Ajout : la Suppression : %Ajout : base Suppression : pourAjout : d'un Suppression : lesAjout : tarif Suppression : autresAjout : journalier Suppression : véhiculesAjout : égal Suppression : deAjout : au Suppression : transportAjout : vingt-cinquième Suppression : pourAjout : du Suppression : compteAjout : tarif Suppression : propreAjout : trimestriel. Suppression : 5Ajout : 2. Les tarifs de Suppression : laAjout : cette taxe Suppression : résultant, le cas échéant, des dispositions des 3 et 4 sont réduits de Suppression : : 75 % pour les véhicules Suppression : ne circulant pas en dehors des limites de la zone de camionnage à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article, ainsi que pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-routeSuppression : ; 50 % pour les véhicules en circulation dans les limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article et circulant en dehors des limites de leur zone de camionnage ; 50 % pour les véhicules articulés et ensembles comportant une ou plusieurs remorques, visés au 2, lorsque l'un au moins des essieux de l'élément tracté est constitué par des demi-essieux en ligne. II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif Suppression : excède de plus de 5 % leur poids total en charge autorisé sont assujettis au paiement de la taxe qui correspond à ce poids total en charge effectif. Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.Suppression : III. - 1. Les véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le champ d'application de la présente taxe et circulant en France sur des autoroutes à péage peuvent bénéficier d'une réduction du montant de la taxe acquittée l'année précédente sur la base du tarif trimestriel. 2. Tout parcours sur autoroute à péage ouvre droit à une réduction de 5 % du montant de la taxe pour chaque tranche entière de 3 500 km parcourus par l'ensemble des véhicules d'une même catégorie appartenant au même redevable. 3. Pour l'application de cette disposition, la réduction est calculée forfaitairement sur le total des taxes acquittées par les véhicules de la catégorie considérée, qu'ils aient ou non circulé sur autoroute à péage, le résultat obtenu étant divisé par le nombre de ces véhicules. Toutefois, lorsque les véhicules ne circulent pas tous dans les limites de la zone longue, le chiffre qui doit figurer au diviseur est obtenu en ajoutant au nombre de véhicules circulant en zone longue le nombre de véhicules circulant en zone courte affecté du coefficient 0,5 et le nombre de véhicules circulant en zone de camionnage affecté du coefficient 0,25.