Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
313 mots ajoutés918 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil : catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulantSuppression : ,Suppression : tarif par trimestre. Véhicule automobile à deux essieux : - poids 16 àAjout : autoriséSuppression : 16,500Ajout : (en tonnesAjout : ), Suppression : tarif 100 F. - poidsAjout : tarifsSuppression : 16,501Ajout : parSuppression : àAjout : trimestres
Suppression : 17,500
Ajout : en
Suppression : tonnes,
Ajout : francs
Ajout : (
tarif
Suppression : 350
Ajout : pour
Suppression : F.
Ajout : suspension
Suppression : -
Ajout : pneumatique
Suppression : poids
Ajout : de
Suppression : 17,501
Ajout : l'(des)
Suppression : à
Ajout : essieu(x)
Suppression : 18,500
Ajout : moteur(s)
Suppression : tonnes,
Ajout : et
tarif
Suppression : 750
Ajout : pour
Suppression : F.
Ajout : d'autres
Suppression : -
Ajout : systèmes
Suppression : poids
Ajout : de
Suppression : 18,501
Ajout : suspension
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 19
Ajout : l'(des)
Suppression : tonnes,
Ajout : essieu(x)
Suppression : tarif
Ajout : moteur(s))
Suppression : 1
Ajout : :
Suppression : 250
Ajout : Véhicules
Suppression : F.
Ajout : automobiles
Suppression : Véhicule
Ajout : porteurs
Suppression : automobile
Ajout : :
Ajout : a)
à
Suppression : trois
Ajout : deux
essieux :
Suppression : -
poids
Suppression : 25,500
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 12
Suppression : 26
Ajout : à
Suppression : tonnes
Ajout : 18
,
Suppression : tarif
Ajout : tarifs
Suppression : 225
Ajout : :
Suppression : F
Ajout : 450 et 650
.
Suppression : Ensemble
Ajout : poids
Suppression : composé
Ajout : égal
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : semi-remorque
Ajout : supérieur
à
Suppression : un
Ajout : 18,
Suppression : essieu
Ajout : tarifs
Suppression : attelée
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : 600
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : tracteur
Ajout : 900.
Ajout : b)
à
Suppression : deux
Ajout : trois
essieux :
Suppression : -
poids
Suppression : 25 à 25,500 tonnes, tarif 50 F. -
Ajout : égal
Suppression : poids
Ajout : ou
Suppression : 25,501
Ajout : supérieur
à
Suppression : 26,500 tonnes, tarif 225 F. - poids 26
Ajout : 12
,
Suppression : 501
Suppression : à
Ajout : tarifs
Suppression : 27,500
Ajout : :
Suppression : tonnes,
Ajout : 450
Suppression : tarif
Ajout : et
650
Suppression : F
.
Suppression : - poids 27,501
Ajout : c)
à
Suppression : 28,500 tonnes, tarif 1 100
Ajout : quatre
Suppression : F.
Ajout : essieux
Suppression : -
Ajout : :
poids
Suppression : 28,501
Ajout : de
Ajout : 12
à
Suppression : 29
Ajout : 27
,
Suppression : 500
Suppression : tonnes,
Ajout : tarifs
Suppression : tarif
Ajout : :
Suppression : 1
Ajout : 450
Suppression : 650
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : 650
.
Suppression : -
poids
Suppression : 29,501 à 30,500 tonnes, tarif 2 250 F. -
Ajout : égal
Suppression : poids
Ajout : ou
Suppression : 30,501
Ajout : supérieur
à
Suppression : 31
Ajout : 27
,
Suppression : 500
Suppression : tonnes,
Ajout : tarifs
Suppression : tarif
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 600
Suppression : 400
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : 890
.
Suppression : - poids 31,501 à 32 tonnes, tarif
Ajout : Véhicules
Suppression : 3
Ajout : articulés
Suppression : 600
Ajout : composés
Suppression : F.
Ajout : d'un
Suppression : Ensemble
Ajout : tracteur
Suppression : composé
Ajout : et
d'une semi-remorque
Suppression : à un
Ajout : :
Suppression : essieu
Ajout : a)
Suppression : attelée
Ajout : semi-remorque
à un
Suppression : tracteur à trois essieux
Ajout : essieu
:
Suppression : -
poids
Suppression : 31,501 à 32,500 tonnes, tarif 225 F. - poids
Ajout : de
Suppression : 32,501
Ajout : 12
à
Suppression : 33
Ajout : 20
,
Suppression : 500
Suppression : tonnes,
Ajout : tarifs
Suppression : tarif
Ajout : :
Suppression : 550
Ajout : 620
Suppression : F.
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : 860.
poids
Suppression : 33,501
Ajout : de
Ajout : 20
à
Suppression : 34
Ajout : 27
,
Suppression : 500
Suppression : tonnes,
Ajout : tarifs
Suppression : tarif
Ajout : :
950
Suppression : F.
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : 1160.
poids
Suppression : 34,501
Ajout : égal
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : 35
Ajout : supérieur
Suppression : tonnes,
Ajout : à
Suppression : tarif
Ajout : 27,
Suppression : 1
Ajout : tarifs
Suppression : 400
Ajout : :
Suppression : F.
Ajout : 1450
Suppression : Ensemble
Ajout : et
Suppression : composé
Ajout : 1650.
Suppression : d'une
Ajout : b)
semi-remorque à deux essieux
Suppression : attelée à un tracteur à deux essieux
:
Suppression : -
poids
Suppression : 35,501 à 36,500 tonnes, tarif 400 F. - poids
Ajout : de
Suppression : 36,501
Ajout : 12
à
Suppression : 37
Ajout : 27
,
Suppression : 500
Suppression : tonnes,
Ajout : tarifs
Suppression : tarif
Ajout : :
Suppression : 850
Ajout : 620
Suppression : F.
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : 860.
poids
Suppression : 37,501 à 38 tonnes, tarif 1 300 F.
Ajout : de
Suppression : Remorque
Ajout : 27
à
Suppression : deux essieux : - poids 17
Ajout : 33
,
Suppression : 500
Suppression : à 18,500
Ajout : tarifs
Suppression : tonnes,
Ajout : :
Suppression : tarif
Ajout : 770
Suppression : 550
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : 1070
.
Suppression : -
poids
Suppression : 18,501
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 33
Suppression : 19
Ajout : à
Suppression : tonnes
Ajout : 39
,
Suppression : tarif 800 F. La taxe
Ajout : tarifs
Suppression : peut
Ajout : :
Suppression : être
Ajout : 950
Suppression : payée
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : 1270.
Suppression : la
Ajout : poids
Suppression : base
Ajout : égal
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : tarif
Ajout : supérieur
Suppression : journalier
Ajout : à
Suppression : égal
Ajout : 39,
Suppression : au
Ajout : tarifs
Suppression : vingt-cinquième
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : 1040
Suppression : tarif
Ajout : et
Suppression : trimestriel
Ajout : 1540
.
Suppression : Pour les véhicules
Ajout : c)
Suppression : immatriculés
Ajout : semi-remorque
à
Suppression : l'étranger et
Ajout : trois
Suppression : dont
Ajout : essieux
Suppression : le
Ajout : :
poids
Suppression : total autorisé en charge excède la limite maximale
de
Suppression : la catégorie d'imposition dans laquelle ils
Ajout : 12
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : rangés
Ajout : 27
,
Suppression : le tarif applicable est le tarif maximal prévu pour cette catégorie. 2. Les
tarifs
Suppression : applicables aux
Ajout : :
Suppression : véhicules
Ajout : 620
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : 860.
poids
Suppression : total en charge excède les maxima autorisés par le Code
de
Suppression : la route et qui bénéficient des autorisations prévues au même code sont les suivants : Véhicules automobiles à deux essieux : 1 250. Véhicules automobiles
Ajout : 27
à
Suppression : trois
Ajout : 38,
Suppression : essieux
Ajout : tarifs
:
Suppression : 250. Ensembles articulés
Ajout : 770
et
Suppression : ensembles
Ajout : 1070.
Suppression : comportant
Ajout : poids
Suppression : une
Ajout : égal
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : supérieur
Suppression : remorques
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : 38,
Suppression : Par
Ajout : tarifs
Suppression : véhicule
Ajout : :
Suppression : tracteur
Ajout : 860
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : deux
Ajout : 1160.
Suppression : essieux
Ajout : Remorques
:
Suppression : 750 ;
Ajout : poids
Suppression : Par
Ajout : égal
Suppression : véhicule
Ajout : ou
Suppression : tracteur
Ajout : supérieur
à
Suppression : trois
Ajout : 16,
Suppression : essieux
Ajout : tarifs
:
Suppression : 1 000. 3
Ajout : 450
. Les tarifs
Suppression : de la taxe sont majorés de 15 % lorsque cette dernière est acquittée
Ajout : prévus
pour
Suppression : un véhicule d'un poids total autorisé
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : véhicules
Suppression : charge
Ajout : équipés
Suppression : déterminé,
Ajout : de
Suppression : entrant
Ajout : suspension
Suppression : dans
Ajout : pneumatique
Suppression : l'une
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'essieu
Suppression : catégories
Ajout : moteur
Suppression : visées
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : applicables
Suppression : I
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : véhicules
dont
Suppression : le
Ajout : l'essieu
Suppression : numéro
Ajout : moteur
Suppression : d'immatriculation
Ajout : dispose
Suppression : n'est
Ajout : d'une
Suppression : pas
Ajout : suspension
Suppression : mentionné
Ajout : reconnue
Suppression : sur
Ajout : équivalente
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : déclaration
Ajout : la
Suppression : fiscale.
Ajout : définition
Suppression : 4.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'annexe
Suppression : tarifs
Ajout : III
de la
Suppression : taxe, majorés, le cas
Ajout : directive
Suppression : échéant,
Ajout : 92/7/CEE
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : Conseil
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : 10
Suppression : au
Ajout : février
Suppression : 3
Ajout : 1992
,
Suppression : sont réduits
Ajout : modifiant
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : directive
Suppression : 10
Ajout : 85/3/CEE
Suppression : %
Ajout : relative
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : poids,
Suppression : véhicules
Ajout : aux
Suppression : servant
Ajout : dimensions
Suppression : exclusivement
Ajout : et
à
Suppression : des transports
Ajout : certaines
Suppression : pour
Ajout : autres
Suppression : le
Ajout : caractéristiques
Suppression : compte
Ajout : techniques
Suppression : propre
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : certains
Suppression : exploités
Ajout : véhicules
Suppression : sous
Ajout : routiers.
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : régime
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : location
Ajout : payée
Suppression : ;
Ajout : sur
Suppression : 20
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : base
Suppression : pour
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : tarif
Suppression : autres
Ajout : journalier
Suppression : véhicules
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : transport
Ajout : vingt-cinquième
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : tarif
Suppression : propre
Ajout : trimestriel
.
Suppression : 5
Ajout : 2
. Les tarifs de
Suppression : la
Ajout : cette
taxe
Suppression : résultant, le cas échéant, des dispositions des 3 et 4
sont réduits de
Suppression : :
75 % pour les véhicules
Suppression : ne circulant pas en dehors des limites de la zone de camionnage à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article, ainsi que pour les véhicules
utilisant les systèmes mixtes rail-route
Suppression : ; 50 % pour les véhicules en circulation dans les limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article et circulant en dehors des limites de leur zone de camionnage ; 50 % pour les véhicules articulés et ensembles comportant une ou plusieurs remorques, visés au 2, lorsque l'un au moins des essieux de l'élément tracté est constitué par des demi-essieux en ligne
. II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif
Suppression : excède de plus de 5 % leur poids total en charge autorisé sont assujettis au paiement de la taxe qui correspond à ce poids total en charge effectif. Les véhicules dont le poids total en charge effectif
est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.
Suppression : III. - 1. Les véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le champ d'application de la présente taxe et circulant en France sur des autoroutes à péage peuvent bénéficier d'une réduction du montant de la taxe acquittée l'année précédente sur la base du tarif trimestriel. 2. Tout parcours sur autoroute à péage ouvre droit à une réduction de 5 % du montant de la taxe pour chaque tranche entière de 3 500 km parcourus par l'ensemble des véhicules d'une même catégorie appartenant au même redevable. 3. Pour l'application de cette disposition, la réduction est calculée forfaitairement sur le total des taxes acquittées par les véhicules de la catégorie considérée, qu'ils aient ou non circulé sur autoroute à péage, le résultat obtenu étant divisé par le nombre de ces véhicules. Toutefois, lorsque les véhicules ne circulent pas tous dans les limites de la zone longue, le chiffre qui doit figurer au diviseur est obtenu en ajoutant au nombre de véhicules circulant en zone longue le nombre de véhicules circulant en zone courte affecté du coefficient 0,5 et le nombre de véhicules circulant en zone de camionnage affecté du coefficient 0,25.