Comparer deux versions

I.Suppression : -Suppression : 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil : Suppression : catégorieAjout : CATÉGORIE Suppression : deAjout : DE Suppression : véhicules,Ajout : VÉHICULES Suppression : poidsAjout : POIDS Suppression : totalAjout : TOTAL Suppression : autoriséAjout : AUTORISÉ en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes)Suppression : , Suppression : tarifsAjout : TARIFS Suppression : parAjout : PAR Suppression : trimestresAjout : TRIMESTRE Ajout : (en eurosAjout : ) Suppression : (tarifAjout : Egal Suppression : pourAjout : ou Suppression : suspensionAjout : supérieur Ajout : à Inférieur à Suspension pneumatique de l'(des) essieuAjout : (x) moteurAjout : (s) Suppression : et tarif pour d'autresAjout : Autres systèmes de suspension de l'(des) essieuAjout : (x) moteurAjout : (s)Suppression : ) Suppression : : Ajout : I.-Véhicules automobiles porteurs : a) Suppression : àAjout : A deux essieux Suppression : : poids deAjout : ; 12 Suppression : à 18, tarifs : 68,60 et 99,09. poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 91,47 etAjout : 31 Suppression : 137,20.Ajout : 69 b) Suppression : àAjout : A trois essieux Suppression : : poids égal ou supérieur àAjout : ; 12Suppression : , Suppression : tarifs : 68,60 etAjout : 56 Suppression : 99,09.Ajout : 87 c) Suppression : àAjout : A quatre essieux Suppression : : poids de 12 à 27, tarifs : 68,60 et Suppression : 99,09Ajout : plus. Suppression : poids égalAjout : 12 Suppression : ouAjout : 27 Suppression : supérieurAjout : 37 Suppression : àAjout : 57 27Suppression : , Suppression : tarifs : 91Suppression : ,47 Suppression : et 135Suppression : ,68. Ajout : II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque : a) Suppression : semi-remorqueAjout : Semi-remorque à un essieu Suppression : : poids deAjout : ; 12 Suppression : à 20Suppression : , Suppression : tarifs : 94,52 et 131,11. poidsAjout : 4 Suppression : deAjout : 8 20 Suppression : à 27, tarifs : 144,83 et 176,84. poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 221,05 etAjout : 44 Suppression : 251,54.Ajout : 77 b) Suppression : semi-remorqueAjout : Semi-remorque à deux essieux Suppression : : poids deAjout : ; 12 Suppression : à 27Suppression : , Suppression : tarifs : 94,52 et 131,11. poidsAjout : 29 Suppression : deAjout : 43 27 Suppression : à 33Suppression : , Suppression : tarifs :Ajout : 84 117Suppression : ,39 Suppression : et 163,12. poids de 33 Suppression : à 39Suppression : , Suppression : tarifs : 144,83 et 193,61. poids égal ou supérieurAjout : 117 Suppression : àAjout : 177 39Suppression : , Suppression : tarifs : 158,55 etAjout : 157 Suppression : 234,77.Ajout : 233 c) Suppression : semi-remorqueAjout : Semi-remorque à trois essieux Suppression : : poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et Suppression : 131,11Ajout : plus. Suppression : poids de 27 à 38, tarifs : 117,39 et 163,12Suppression : . Suppression : poids égal ouAjout : 38 Suppression : supérieurAjout : 93 Suppression : àAjout : 129 38Suppression : , Suppression : tarifs : 131,11Ajout : 129 Suppression : etAjout : 175 Suppression : 176,84Ajout : III.Suppression : Ajout : -Remorques : Suppression : poids égal ou supérieur à 16Suppression : , Suppression : tarifs :Ajout : 30 Suppression : 68,60.Ajout : 30 Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92Ajout : /Ajout : 7Ajout : /Ajout : CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85Ajout : /Ajout : 3Ajout : /Ajout : CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au vingt-cinquième du tarif trimestriel. 2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route. II.Suppression : -Suppression : Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.