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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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65 mots ajoutés268 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil : Suppression : catégorieAjout : CATÉGORIESuppression : deAjout : DESuppression : véhicules,Ajout : VÉHICULESSuppression : poidsAjout : POIDSSuppression : totalAjout : TOTALSuppression : autorisé
Ajout : AUTORISÉ
en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes)
Suppression : ,
Suppression : tarifs
Ajout : TARIFS
Suppression : par
Ajout : PAR
Suppression : trimestres
Ajout : TRIMESTRE
Ajout : (
en euros
Ajout : )
Suppression : (tarif
Ajout : Egal
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : suspension
Ajout : supérieur
Ajout : à Inférieur à Suspension
pneumatique de l'(des) essieu
Ajout :
(x) moteur
Ajout :
(s)
Suppression : et tarif pour d'autres
Ajout : Autres
systèmes de suspension de l'(des) essieu
Ajout :
(x) moteur
Ajout :
(s)
Suppression : )
Suppression : :
Ajout : I.-
Véhicules automobiles porteurs : a)
Suppression : à
Ajout : A
deux essieux
Suppression : : poids de
Ajout : ;
12
Suppression : à 18, tarifs : 68,60 et 99,09. poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 91,47 et
Ajout : 31
Suppression : 137,20.
Ajout : 69
b)
Suppression : à
Ajout : A
trois essieux
Suppression : : poids égal ou supérieur à
Ajout : ;
12
Suppression : ,
Suppression : tarifs : 68,60 et
Ajout : 56
Suppression : 99,09.
Ajout : 87
c)
Suppression : à
Ajout : A
quatre essieux
Suppression : : poids de 12 à 27, tarifs : 68,60
et
Suppression : 99,09
Ajout : plus
.
Suppression : poids égal
Ajout : 12
Suppression : ou
Ajout : 27
Suppression : supérieur
Ajout : 37
Suppression : à
Ajout : 57
27
Suppression : ,
Suppression : tarifs :
91
Suppression : ,47
Suppression : et
135
Suppression : ,68.
Ajout : II.-
Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque : a)
Suppression : semi-remorque
Ajout : Semi-remorque
à un essieu
Suppression : : poids de
Ajout : ;
12
Suppression : à
20
Suppression : ,
Suppression : tarifs : 94,52 et 131,11. poids
Ajout : 4
Suppression : de
Ajout : 8
20
Suppression : à 27, tarifs : 144,83 et 176,84. poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 221,05 et
Ajout : 44
Suppression : 251,54.
Ajout : 77
b)
Suppression : semi-remorque
Ajout : Semi-remorque
à deux essieux
Suppression : : poids de
Ajout : ;
12
Suppression : à
27
Suppression : ,
Suppression : tarifs : 94,52 et 131,11. poids
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : 43
27
Suppression : à
33
Suppression : ,
Suppression : tarifs :
Ajout : 84
117
Suppression : ,39
Suppression : et 163,12. poids de
33
Suppression : à
39
Suppression : ,
Suppression : tarifs : 144,83 et 193,61. poids égal ou supérieur
Ajout : 117
Suppression : à
Ajout : 177
39
Suppression : ,
Suppression : tarifs : 158,55 et
Ajout : 157
Suppression : 234,77.
Ajout : 233
c)
Suppression : semi-remorque
Ajout : Semi-remorque
à trois essieux
Suppression : : poids de 12 à 27, tarifs : 94,52
et
Suppression : 131,11
Ajout : plus
.
Suppression : poids de 27 à 38, tarifs : 117,39 et 163,
12
Suppression : .
Suppression : poids égal ou
Ajout : 38
Suppression : supérieur
Ajout : 93
Suppression : à
Ajout : 129
38
Suppression : ,
Suppression : tarifs : 131,11
Ajout : 129
Suppression : et
Ajout : 175
Suppression : 176,84
Ajout : III
.
Suppression :
Ajout : -
Remorques :
Suppression : poids égal ou supérieur à
16
Suppression : ,
Suppression : tarifs :
Ajout : 30
Suppression : 68,60.
Ajout : 30
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92
Ajout :
/
Ajout :
7
Ajout :
/
Ajout :
CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85
Ajout :
/
Ajout :
3
Ajout :
/
Ajout :
CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au vingt-cinquième du tarif trimestriel. 2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route. II.
Suppression :
-
Suppression :
Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.