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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
Nouvelle version :
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise ~~Suppression : des taxes prévues par~~Ajout : de ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : articles~~taxe

Ajout :

~~Suppression : 266~~

Ajout : prévue

~~Suppression : sexies~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

266 sexies

~~Suppression : A~~

que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.