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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 2 mars 2017

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
Nouvelle version :
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de ~~Suppression : tous engins~~Ajout : matériels appropriésAjout : , Ajout : conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes,

pour immobiliser les moyens de transport

~~Suppression : quand~~

Ajout : dans

les

~~Suppression : conducteurs~~

Ajout : cas

~~Suppression : ne~~

Ajout : prévus

~~Suppression : s'arrêtent~~

Ajout : à

~~Suppression : pas~~

Ajout : l'article

~~Suppression : à~~

Ajout : L.

~~Suppression : leurs~~

Ajout : 214-2

~~Suppression : injonctions~~

Ajout : du code de la sécurité intérieure