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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 5 janvier 2001

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 de l'article 38.
Nouvelle version :
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3Ajout : , par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 Ajout : et au 5 de l'article 38Ajout : .