Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés30 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1988 au 10 décembre 2016
Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Nouvelle version :
Dans Suppression : uneAjout : la zone contiguë Suppression : comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à
Ajout : telle
Suppression : partir
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : définie
Suppression : lignes
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : base
Ajout : 10
de
Suppression : la mer territoriale et sous réserve d'accords
Ajout : l'ordonnance
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : délimitation
Ajout : 2016-1687
Suppression : avec
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 8
Suppression : Etats
Ajout : décembre
Suppression : voisins,
Ajout : 2016
le service des douanes peut exercer les contrôles
Suppression : nécessaires
Ajout : nécessaire
en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.