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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Dans ~~Suppression : une~~Ajout : la zone contiguë ~~Suppression : comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à~~Ajout : telle ~~Suppression : partir~~Ajout : que ~~Suppression : des~~Ajout : définie ~~Suppression : lignes~~Ajout : par ~~Suppression : de~~Ajout : l'article ~~Suppression : base~~Ajout : 10

~~Suppression : la mer territoriale et sous réserve d'accords~~

Ajout : l'ordonnance

~~Suppression : de~~

Ajout : n°

~~Suppression : délimitation~~

Ajout : 2016-1687

~~Suppression : avec~~

Ajout : du

~~Suppression : les~~

Ajout : 8

~~Suppression : Etats~~

Ajout : décembre

~~Suppression : voisins,~~

Ajout : 2016

le service des douanes peut exercer les contrôles

~~Suppression : nécessaires~~

Ajout : nécessaire

en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.