Article 130 — Code des douanes

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Version en vigueur du 30 décembre 1984 au 1 mai 2026
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Article 130 · Code des douanes

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Période de vigueur

Version en vigueur du 30 décembre 1984 au 1 mai 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615545
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