Article 130 (version du 30 décembre 1984)

Version en vigueur du 30 décembre 1984 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1984 au 1 mai 2026

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.