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Paragraphe 1 : Installations d'extraction.
Article 164

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Article 164

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1977 au 1 janvier 1993
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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 42 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
19 mai 1980 · REJET Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615566
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 juin 1977 au 1 janvier 1993

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