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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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69 articles modifiés7 articles abrogés15 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
ModifiéArticle L135 B
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
ModifiéArticle 238 septies A
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
ModifiéArticle 278 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 298 quindecies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 406 quinquies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 1618 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 1723 octies
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993