Article 165 B — Code des douanes

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Version en vigueur du 6 mars 2019 au 1 mai 2026
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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1 janvier 2008
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Sources officielles citées

Article 165 B · Code des douanes

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 29 décembre 2001

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