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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 juin 1977 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : conditions~~Ajout : mise ~~Suppression : d'application~~Ajout : en Ajout : service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle

des

~~Suppression : articles~~

Ajout : conditions

~~Suppression : 164~~

Ajout : d'exploitation

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : 166~~

Ajout : l'usine

~~Suppression : ci-dessus~~

Ajout : exercée

~~Suppression : sont~~

Ajout : doivent

~~Suppression : déterminées,~~

Ajout : être

~~Suppression : en~~

Ajout : autorisées

~~Suppression : tant~~

Ajout : par

~~Suppression : que~~

Ajout : l'administration

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : besoin,~~

Ajout : douanes

Ajout : dans des conditions fixées

par décret.