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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : La Suppression : conditionsAjout : mise Suppression : d'applicationAjout : en Ajout : service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des Suppression : articlesAjout : conditions Suppression : 164Ajout : d'exploitation Suppression : àAjout : de Suppression : 166Ajout : l'usine Suppression : ci-dessusAjout : exercée Suppression : sontAjout : doivent Suppression : déterminées,Ajout : être Suppression : enAjout : autorisées Suppression : tantAjout : par Suppression : queAjout : l'administration Suppression : deAjout : des Suppression : besoin,Ajout : douanes Ajout : dans des conditions fixées par décret.