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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Nouvelle version :
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique Ajout : exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.