Article 196 quater (version du 11 août 1993)

Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.