Article 196 quinquies (version du 28 mars 1969)

Version en vigueur du 28 mars 1969 au 11 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 1969 au 11 août 1993

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptées des droits de douane d'importation.