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Lexorizon

Article 196 quinquies

Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 1 mai 2026

Aucune version en vigueur

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Versions9

  1. Version historique

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  2. Version historique

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 1 mai 2026

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 1969 au 11 août 1993

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 1969 au 11 août 1993

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  9. Version historique

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