Article 196 quinquies (version du 11 août 1993)

Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptés des droits de douane d'importation.