Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 5 décembre 2020 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 5 décembre 2020
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.