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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 5 décembre 2020
Version en vigueur du 5 décembre 2020 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Nul ne peut faire profession d'accomplir au nom et pour le compte d'autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane. 2. Cet agrément est donné par le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le ministre de l'économie et des finances peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
Nouvelle version :
Suppression : 1. Nul neAjout : OutreSuppression : peut
Ajout : les
Suppression : faire
Ajout : mentions
Suppression : profession
Ajout : obligatoires
Suppression : d'accomplir
Ajout : prévues
au
Suppression : nom et pour le compte d'autrui les formalités
Ajout : II
de
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Ajout : 289
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Ajout : du
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Ajout : code
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Ajout : général
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Suppression : marchandises s'il n'a été agréé
Ajout : impôts,
Suppression : comme
Ajout : le
Suppression : commissionnaire
Ajout : représentant
en douane
Suppression : .
Suppression : 2. Cet agrément est donné par le
Ajout : mentionne
Suppression : ministre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'économie
Ajout : factures
Suppression : et
Ajout : émises
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : finances
Ajout : ses
Suppression : sur
Ajout : mandants
la
Suppression : proposition
Ajout : date
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : versement
Suppression : général
Ajout : au
Ajout : comptable
des douanes
Suppression : et
Ajout : des
droits
Suppression : indirects. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le ministre de l'économie