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Suppression : 1. Nul neAjout : Outre Suppression : peutAjout : les Suppression : faireAjout : mentions Suppression : professionAjout : obligatoires Suppression : d'accomplirAjout : prévues au Suppression : nom et pour le compte d'autrui les formalitésAjout : II de Suppression : douaneAjout : l' Suppression : concernantAjout : article Suppression : laAjout : 289 Suppression : déclarationAjout : du Suppression : enAjout : code Suppression : détailAjout : général des Suppression : marchandises s'il n'a été agrééAjout : impôts, Suppression : commeAjout : le Suppression : commissionnaireAjout : représentant en douaneSuppression : . Suppression : 2. Cet agrément est donné par leAjout : mentionne Suppression : ministreAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : l'économieAjout : factures Suppression : etAjout : émises Suppression : desAjout : pour Suppression : financesAjout : ses Suppression : surAjout : mandants la Suppression : propositionAjout : date Suppression : duAjout : de Suppression : directeurAjout : versement Suppression : généralAjout : au Ajout : comptable des douanes Suppression : etAjout : des droits Suppression : indirects. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le ministre de l'économie et Suppression : des finances peut,Ajout : taxes Suppression : suivantAjout : acquittés Suppression : laAjout : à Suppression : mêmeAjout : l'importation Suppression : procédure,Ajout : en Suppression : retirerAjout : application Suppression : sonAjout : de Suppression : agrémentAjout : l' Suppression : àAjout : article Suppression : titreAjout : 114 Suppression : temporaireAjout : du Suppression : ouAjout : présent Suppression : définitifAjout : code.