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Ajout · Suppression
Suppression : 1. Nul neAjout : OutreSuppression : peutAjout : lesSuppression : faireAjout : mentionsSuppression : professionAjout : obligatoiresSuppression : d'accomplirAjout : prévues au Suppression : nom et pour le compte d'autrui les formalitésAjout : II de Suppression : douaneAjout : l'
Suppression : concernant
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : 289
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : détail
Ajout : général
des
Suppression : marchandises s'il n'a été agréé
Ajout : impôts,
Suppression : comme
Ajout : le
Suppression : commissionnaire
Ajout : représentant
en douane
Suppression : .
Suppression : 2. Cet agrément est donné par le
Ajout : mentionne
Suppression : ministre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'économie
Ajout : factures
Suppression : et
Ajout : émises
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : finances
Ajout : ses
Suppression : sur
Ajout : mandants
la
Suppression : proposition
Ajout : date
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : versement
Suppression : général
Ajout : au
Ajout : comptable
des douanes
Suppression : et
Ajout : des
droits
Suppression : indirects. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le ministre de l'économie