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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 30 décembre 1997

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 5 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés. 2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.
Nouvelle version :
~~Suppression : 1.~~ Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.Suppression : 2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.