Article 94

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   9 janvier 1975 · Cassation partielle Irrecevabilité Cassation REJET

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   23 octobre 1974 · REJET

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   20 mars 1974 · REJET

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   28 février 1974 · REJET

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   24 janvier 1974 · REJET

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   7 décembre 1973 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 octobre 1970 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation