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Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Article 95

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61 — art. 61 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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11 mai 1976 · REJET
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4 janvier 1972 · REJET
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12 octobre 1970 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024243932
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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