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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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23 articles modifiésAucune abrogation11 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 92 B
ModifiéArticle 350 quinquies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 115 quinquies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 1647 B sexies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998