Article 101

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 janvier 2004 · Cassation partielle sans renvoi.

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   16 juillet 1975 · REJET

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   18 juin 1975 · Cassation

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   20 novembre 1974 · Cassation partielle REJET REJET Cassation

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 novembre 1973 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 mars 1973 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 février 1971 · Cassation

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   17 novembre 1967 · REJET.

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 mai 1967 · Cassation partielle

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 janvier 1964 · Cassation Partielle