Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés8 mots supprimés
1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service. 2. Toutefois, il n'y a pas Suppression : lieu de Suppression : recourirAjout : recours à cette procédure Suppression : lorsque la loi prévoit uneAjout : lorsqu'une procédure particulière pour Suppression : déterminerAjout : régler Ajout : les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandisesAjout : est prévue.