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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
Nouvelle version :
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation~~Suppression : soumis à un visa annuel~~. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance ~~Suppression : de~~