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I. - Pour être francisé, Suppression : leAjout : un navire Ajout : armé au commerce ou à la plaisance, qui a fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, doit répondre aux conditions suivantes : 1Suppression : .Ajout : ° Avoir été construit dans le territoire Suppression : de la République françaiseAjout : d'un Suppression : dansAjout : Etat Suppression : lequelAjout : membre Suppression : ilAjout : de Suppression : doitAjout : la Suppression : êtreAjout : Communauté Suppression : franciséAjout : européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaisesSuppression : . Ajout : ; 2Suppression : .Ajout : ° A. Ajout : - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ouSuppression : , Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navireSuppression : . Ajout : ; B. Ajout : - Soit appartenir pour Suppression : leAjout : moitié Suppression : toutAjout : au Ajout : moins à des sociétés ayant leur siège social Ajout : ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ouSuppression : , Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Ajout : autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que Suppression : l'exploitation et l'utilisation duAjout : le navire Suppression : soientAjout : soit Suppression : dirigéesAjout : dirigé et Suppression : contrôléesAjout : contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social. Suppression : L'exploitation et l'utilisation duAjout : Le navire Suppression : doiventAjout : doit alors être également Suppression : dirigéesAjout : dirigé et Suppression : contrôléesAjout : contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire françaisSuppression : . Suppression : En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : a) dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, selon le cas ; Suppression : b) dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des membres du conseil de surveillance ; c) dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les associés détenant au moins la moitié du capital social ; C. Ajout : - Soit appartenir pour Suppression : le tout, sans condition de proportion dans la répartition deAjout : moitié Suppression : laAjout : au Suppression : propriété,Ajout : moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ouSuppression : , Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe A Suppression : ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe B ; D. Ajout : - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail : a) Suppression : ouAjout : Ou pour moitié au moinsSuppression : , Suppression : et quels que soient les titulaires de la propriété du reliquat, à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ouSuppression : , Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe A Suppression : ci-dessus ; b) Suppression : ouAjout : Ou pour Suppression : leAjout : moitié Suppression : toutAjout : au Ajout : moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe B Suppression : ci-dessus ; c) Suppression : ouAjout : Ou pour Suppression : leAjout : moitié Suppression : tout,Ajout : au Suppression : sansAjout : moins Suppression : conditionAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : proportionAjout : ressortissants Suppression : dansAjout : d'un Suppression : laAjout : Etat Suppression : répartitionAjout : membre de la Suppression : propriété,Ajout : Communauté Ajout : européenne ou d'un Etat partie à Suppression : desAjout : l'accord Suppression : françaisAjout : sur Ajout : l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe BSuppression : . Ajout : ; 3Suppression : .Ajout : ° Indépendamment des cas prévus au Suppression : paragraphe 2Suppression : ci-dessusAjout : °, la francisation d'un navire Suppression : peut être accordée par agrément spécial duAjout : de Suppression : ministreAjout : commerce Suppression : chargéAjout : ou de Suppression : la marineAjout : plaisance Suppression : marchandeAjout : peut Suppression : etAjout : être Suppression : duAjout : accordée Suppression : ministreAjout : par Suppression : deAjout : agrément Suppression : l'économieAjout : spécial Suppression : etAjout : dans des Suppression : finances dans lesAjout : conditions Suppression : deuxAjout : fixées Suppression : casAjout : par Suppression : ci-aprèsAjout : décret : Suppression : 1°Ajout : A. Suppression : lorsqueAjout : - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues Suppression : aux paragraphes 2 B, 2 C,Ajout : au 2Suppression : D b ou cAjout : °, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidenceSuppression : ouAjout : , de siège social Ajout : ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la Suppression : totalitéAjout : moitié mais Suppression : à laAjout : au Suppression : moitiéAjout : quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au Suppression : paragraphe 2Ajout : ° A ou Ajout : au 2Ajout : ° B Suppression : ci-dessus ; Suppression : 2°Ajout : B. Suppression : lorsqueAjout : - Suppression : leAjout : Lorsqu'un navire Ajout : de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne moraleSuppression : , répondant aux conditions prévues respectivement Suppression : auxAjout : au Suppression : paragraphesAjout : 2° A Suppression : et BAjout : ou Suppression : duAjout : au 2Ajout : ° Suppression : ci-dessusAjout : B, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation etAjout : , Ajout : le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger. II. - Suppression : Les navires étrangers peuventAjout : Lorsqu'il Suppression : êtreAjout : est Suppression : égalementAjout : frété Suppression : francisésAjout : coque Suppression : lorsqueAjout : nue, Suppression : à laAjout : un Suppression : suiteAjout : navire Suppression : d'unAjout : de Suppression : naufrageAjout : commerce Suppression : surAjout : ou Suppression : lesAjout : de Suppression : côtesAjout : plaisance Suppression : duAjout : francisé Suppression : territoireAjout : ne Suppression : oùAjout : peut Suppression : laAjout : conserver Suppression : francisationAjout : le Suppression : doitAjout : pavillon Suppression : avoirAjout : français Suppression : lieu,Ajout : qu'à Suppression : ilsAjout : la Suppression : sontAjout : condition Suppression : devenusAjout : qu'il Suppression : entièrementAjout : soit, Suppression : propriétéAjout : pendant Suppression : françaiseAjout : la Suppression : etAjout : durée Suppression : sontAjout : de Suppression : montésAjout : son Suppression : parAjout : affrètement, Suppression : desAjout : dirigé Suppression : français,Ajout : et Suppression : aprèsAjout : contrôlé Suppression : réparationsAjout : à Suppression : s'élevantAjout : partir Suppression : auAjout : d'un Suppression : quadrupleAjout : établissement Suppression : auAjout : stable Suppression : moinsAjout : situé Suppression : deAjout : sur Suppression : leurAjout : le Suppression : prixAjout : territoire Suppression : d'achatAjout : français.