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Ajout · Suppression
I. - Pour être francisé, Suppression : leAjout : un navire Ajout : armé au commerce ou à la plaisance, qui a fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, doit répondre aux conditions suivantes : 1Suppression : .Ajout : ° Avoir été construit dans le territoire Suppression : de la République françaiseAjout : d'unSuppression : dansAjout : EtatSuppression : lequelAjout : membreSuppression : ilde
Ajout :
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : Communauté
Suppression : francisé
Ajout : européenne
ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises
Suppression : .
Ajout : ;
2
Suppression : .
Ajout : °
A.
Ajout : -
Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
Suppression : ,
Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire
Suppression : .
Ajout : ;
B.
Ajout : -
Soit appartenir pour
Suppression : le
Ajout : moitié
Suppression : tout
Ajout : au
Ajout : moins
à des sociétés ayant leur siège social
Ajout : ou leur principal établissement
sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
Suppression : ,
Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
d'un
Ajout : autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que
Suppression : l'exploitation et l'utilisation du
Ajout : le
navire
Suppression : soient
Ajout : soit
Suppression : dirigées
Ajout : dirigé
et
Suppression : contrôlées
Ajout : contrôlé
à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
Suppression : L'exploitation et l'utilisation du
Ajout : Le
navire
Suppression : doivent
Ajout : doit
alors être également
Suppression : dirigées
Ajout : dirigé
et
Suppression : contrôlées
Ajout : contrôlé
à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français
Suppression : .
Suppression : En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : a) dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, selon le cas
;
Suppression : b) dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des membres du conseil de surveillance ; c) dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les associés détenant au moins la moitié du capital social ;
C.
Ajout : -
Soit appartenir pour
Suppression : le tout, sans condition de proportion dans la répartition de
Ajout : moitié
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : propriété,
Ajout : moins
à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
Suppression : ,
Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
A
Suppression : ci-dessus
et à des sociétés remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
B ; D.
Ajout : -
Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail : a)
Suppression : ou
Ajout : Ou
pour moitié au moins
Suppression : ,
Suppression : et quels que soient les titulaires de la propriété du reliquat,
à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
Suppression : ,
Suppression : s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
A
Suppression : ci-dessus
; b)
Suppression : ou
Ajout : Ou
pour
Suppression : le
Ajout : moitié
Suppression : tout
Ajout : au
Ajout : moins
à des sociétés remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
B
Suppression : ci-dessus
; c)
Suppression : ou
Ajout : Ou
pour
Suppression : le
Ajout : moitié
Suppression : tout,
Ajout : au
Suppression : sans
Ajout : moins
Suppression : condition
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : proportion
Ajout : ressortissants
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : Etat
Suppression : répartition
Ajout : membre
de la
Suppression : propriété,
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ou d'un Etat partie
à
Suppression : des
Ajout : l'accord
Suppression : français
Ajout : sur
Ajout : l'Espace économique européen
remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
B
Suppression : .
Ajout : ;
3
Suppression : .
Ajout : °
Indépendamment des cas prévus au
Suppression : paragraphe
2
Suppression : ci-dessus
Ajout : °
, la francisation d'un navire
Suppression : peut être accordée par agrément spécial du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : commerce
Suppression : chargé
Ajout : ou
de
Suppression : la marine
Ajout : plaisance
Suppression : marchande
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : accordée
Suppression : ministre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : agrément
Suppression : l'économie
Ajout : spécial
Suppression : et
Ajout : dans
des
Suppression : finances dans les
Ajout : conditions
Suppression : deux
Ajout : fixées
Suppression : cas
Ajout : par
Suppression : ci-après
Ajout : décret
:
Suppression : 1°
Ajout : A.
Suppression : lorsque
Ajout : - Lorsque
, dans l'une des hypothèses prévues
Suppression : aux paragraphes 2 B, 2 C,
Ajout : au
2
Suppression : D b ou c
Ajout : °
, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence
Suppression : ou
Ajout : ,
de siège social
Ajout : ou de principal établissement
définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la
Suppression : totalité
Ajout : moitié
mais
Suppression : à la
Ajout : au
Suppression : moitié
Ajout : quart
au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
2
Ajout : °
A ou
Ajout : au
2
Ajout : °
B
Suppression : ci-dessus
;
Suppression : 2°
Ajout : B.
Suppression : lorsque
Ajout : -
Suppression : le
Ajout : Lorsqu'un
navire
Ajout : de commerce ou de plaisance
a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale
Suppression : ,
répondant aux conditions prévues respectivement
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : paragraphes
Ajout : 2°
A
Suppression : et B
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : au
2
Ajout : °
Suppression : ci-dessus
Ajout : B
, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger. II. -