Article 226 (version du 6 mai 1972)

Version en vigueur du 6 mai 1972 au 30 décembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 1972 au 30 décembre 1990

Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer, dans les ports du Rhin et de la Moselle, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, ainsi qu'aux bateaux de plaisance ou de sport utilisés en navigation intérieure en France continentale.