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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 1969 au 22 juin 2016
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir : a) le nom et la désignation du navire ; b) la date et le numéro de l'acte de francisation ; c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire. 2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de francisation.
Nouvelle version :
1. Tout acte de vente de navire ou de Suppression : partieAjout : part de navire doit Suppression : contenir
Ajout : indiquer
: a) le nom
Ajout : ,
Ajout : le type
et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : désignation
Ajout : modèle
du navire ; b) la date et le numéro de l'acte de francisation ; c)
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : copie
Ajout : bureau
Suppression : in
Ajout : des
Suppression : extenso
Ajout : douanes
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : extraits
Ajout : port
Suppression : dudit
Ajout : d'attache
Suppression : acte
Ajout : ;
Suppression : relatifs
Ajout : d)
Suppression : au
Ajout : La
Suppression : port
Ajout : date
Suppression : d'attache,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'immatriculation,
Ajout : numéro
Suppression : au
Ajout : d'immatriculation
Suppression : tonnage,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : e)
Suppression : l'identité
Ajout : L'année de construction du navire et le type de construction
,
Suppression : à
Ajout : en
Ajout : précisant si
la construction
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : l'âge
Ajout : réalisée
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : navire
Ajout : un non-professionnel ou par un professionnel
. 2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire
Suppression : , lequel annote en conséquence l'acte de francisation