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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis . Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Nouvelle version :
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au ~~Suppression : E du 2~~Ajout : 3

~~Suppression : du I~~

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~~Suppression : 219~~

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Ajout : des

Ajout : transports

. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.