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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mars 1969 au 22 juin 2016

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit la différence des heures de l'inscription.
Nouvelle version :
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des datesAjout : , Ajout : heures et minutes d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour~~Suppression : viennent~~

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