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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mars 1969 au 1 janvier 2023

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : La publicité réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Nouvelle version :
La publicité Suppression : réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.