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Suppression : 1. Les attributions conférées à l'administration des douanes Ajout : et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par Suppression : les receveursAjout : le Suppression : principauxAjout : service Suppression : régionauxAjout : comptable des douanesSuppression : . Suppression : En cas de déclassement des recettes principalesAjout : territorialement Suppression : régionalesAjout : compétent, Suppression : cesAjout : dans Suppression : attributionsAjout : des Suppression : sontAjout : conditions Suppression : exercéesAjout : définies par Suppression : les nouveaux titulairesAjout : décret Suppression : desditesAjout : en Suppression : recettes.Ajout : Conseil Suppression : 2Ajout : d'Etat. La Suppression : responsabilité de l'administrationAjout : liste des Suppression : douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus. 3. Le tarifAjout : conservations des Suppression : droitsAjout : hypothèques Suppression : àAjout : maritimes Suppression : percevoirAjout : est Ajout : fixée par Suppression : lesAjout : arrêté Suppression : receveursAjout : du Suppression : principauxAjout : ministre Suppression : régionauxAjout : chargé des douanesSuppression : , ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du conseil d'Etat.