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Ajout · Suppression
Suppression : 1. Les attributions conférées à l'administration des douanes Ajout : et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par Suppression : les receveursAjout : leSuppression : principauxAjout : serviceSuppression : régionauxAjout : comptable des douanesSuppression : .Suppression : En cas de déclassement des recettes principalesAjout : territorialementSuppression : régionalescompétent
Ajout :
,
Suppression : ces
Ajout : dans
Suppression : attributions
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : conditions
Suppression : exercées
Ajout : définies
par
Suppression : les nouveaux titulaires
Ajout : décret
Suppression : desdites
Ajout : en
Suppression : recettes.
Ajout : Conseil
Suppression : 2
Ajout : d'Etat
. La
Suppression : responsabilité de l'administration
Ajout : liste
des
Suppression : douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus. 3. Le tarif
Ajout : conservations
des
Suppression : droits
Ajout : hypothèques
Suppression : à
Ajout : maritimes
Suppression : percevoir
Ajout : est
Ajout : fixée
par
Suppression : les
Ajout : arrêté
Suppression : receveurs
Ajout : du
Suppression : principaux
Ajout : ministre
Suppression : régionaux
Ajout : chargé
des douanes
Suppression : , ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du conseil d'Etat