Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 28 mars 1969
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Affiche le droit applicable à la date choisie.