Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2023
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.