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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 9 juillet 1987

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.
Nouvelle version :
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.