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1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3. Suppression : L'administration des douanes ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dansAjout : Dans les procédures dont Suppression : sesAjout : les agents Ajout : des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénaleAjout : , le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. Suppression : CetteAjout : Sur Suppression : actionAjout : autorisation