Ajout : aux comptables des douanes, à la demande d'un
Etat membre de la Communauté européenne
Suppression : ,
Ajout : requérant. Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant
sont
Ajout : directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur. Ces créances sont
recouvrées
Suppression : dans
Ajout : selon
les
Suppression : mêmes
Ajout : procédures
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : sûretés
Suppression : les
Ajout : applicables
Suppression : créances
Ajout : en
Suppression : similaires
Ajout : matière
Suppression : nées
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : droits
Ajout : de douane, sous réserve des exceptions ci-après : 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ; 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par
le
Suppression : territoire
Ajout : redevable
Suppression : national.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : dépôt
Ajout : d'une contestation de la créance, le comptable suspend le
recouvrement de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : créances
Ajout : créance
Suppression : ne
Ajout : jusqu'à
Suppression : bénéficie
Ajout : la
Suppression : d'aucun
Ajout : notification
Suppression : privilège.
Ajout : de
Suppression : Sur
Ajout : la
Suppression : demande
Ajout : décision
de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'instance
Ajout : étrangère
compétente
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : Etat
Ajout : 3°
Suppression : membre
Ajout : Les
Ajout : questions relatives à la prescription
de
Ajout : l'action en recouvrement sont régies par
la
Suppression : Communauté
Ajout : législation
Suppression : européenne,
Ajout : de
Suppression : l'administration
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : membre
Suppression : douanes
Ajout : requérant.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : droits
Ajout : caractère
Suppression : indirects
Ajout : interruptif
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : communiquer
Ajout : suspensif
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : renseignements
Ajout : actes
Suppression : et
Ajout : effectués
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : documents
Ajout : le
Suppression : utiles
Ajout : comptable
Suppression : au
Ajout : public
Ajout : pour le
recouvrement des créances
Suppression : nées
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'Etat
Ajout : membre requérant est apprécié selon la législation de
cet Etat
Ajout : .
Ajout : A la demande de l'Etat
membre
Ajout : requérant, le comptable prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat
.
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : décret
Ajout : administrations
Ajout : financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance, à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation
en
Suppression : Conseil
Ajout : vigueur,
Suppression : d'Etat
Ajout : ne
Suppression : précise
Ajout : pourraient
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : conditions
Ajout : obtenus
Suppression : d'application
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : présent
Ajout : recouvrement
Suppression : alinéa
Ajout : de leurs propres créances de même nature
.
Ajout : Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français.